CGV

1. Identité du vendeur

Le service est édité par SPERIENZA, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 911 362 564, dont le siège social est situé au 41-43 Quai Malakoff, 44000 Nantes, France. SIRET : 911 362 564 00039. TVA intracommunautaire : FR17 911362564. Contact : hello@etably.com.

2. Objet de la prestation

Etably propose un service unique payant : la mise en relation actée d'un porteur avec un maker indépendant.

Cette prestation inclut :

• La sélection humaine d'un maker pertinent par l'opérateur Etably, en réponse à un brief porteur.
• L'accès à un espace partagé brief + stack technique entre le porteur et le maker.
• L'émission d'un mémo de collaboration co-signé par les deux parties (document non-contractuel matérialisant l'intention de bosser ensemble).
• La révélation mutuelle des coordonnées (email) du porteur et du maker à la mise en relation actée.

Cette prestation n'inclut pas :

• L'exécution de la mission par le maker (devis, scope, livraison, calendrier, conditions commerciales).
• La garantie d'un quelconque résultat de la mission.
• Le contrôle des tarifs, modalités ou prestations facturés directement par le maker au porteur.

3. Prix et modalités de paiement

Le tarif de la mise en relation actée est de 99 € TTC (soit 82,50 € HT + 16,50 € de TVA à 20 %), payable en une seule fois par carte bancaire via Stripe au moment où le porteur et le maker ont tous les deux acté la mise en relation sur Etably.

Le paiement est sécurisé via Stripe. Etably ne stocke aucune donnée bancaire.

Aucun paiement n'est demandé tant que le porteur n'a pas acté la mise en relation. Les étapes précédentes (brief, échanges avec le maker, propositions de stack) sont entièrement gratuites.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le porteur consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (mise en relation actée).

Renonciation expresse : en validant la mise en relation, le porteur accepte expressément que la prestation commence immédiatement (révélation des coordonnées du maker, émission du mémo), et renonce à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28-1° du Code de la consommation. Cette renonciation est rappelée au moment du paiement.

5. Absence de garantie sur la mission

Etably ne garantit aucun résultat sur la mission réalisée par le maker avec le porteur. Les engagements sur le contenu, le délai, la qualité, le prix ou l'achèvement de la mission relèvent exclusivement de la relation contractuelle directe entre le porteur et le maker, hors plateforme.

En cas de litige sur la mission, Etably peut, à sa discrétion et sans obligation, proposer une médiation amiable. Le médiateur de la consommation reste compétent pour les litiges relatifs à la prestation Etably elle-même (mise en relation), non à la mission entre porteur et maker.

6. Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Etably est strictement limitée à la bonne exécution de la prestation de mise en relation (sélection humaine d'un maker, mise à disposition de l'espace d'échange, émission du mémo, révélation des coordonnées).

En cas de défaillance d'Etably dans cette prestation, la responsabilité ne pourra excéder le montant payé par le porteur, soit 99 € TTC.

7. Facturation

Une facture conforme aux exigences fiscales françaises (n° séquentiel, mentions légales, TVA) est émise automatiquement à chaque paiement et disponible dans Stripe ainsi qu'envoyée par email.

8. Remboursement

Compte tenu du fait que la prestation s'exécute immédiatement à la mise en relation actée (cf. article 4), aucun remboursement automatique n'est applicable au-delà de l'exception légale de rétractation expresse non renoncée.

Etably traite cas par cas les demandes de remboursement liées à un dysfonctionnement de la prestation elle-même (ex : maker présenté indisponible, opérateur défaillant, etc.). Contact : hello@etably.com.

9. Médiation de la consommation

En cas de litige relatif à la prestation Etably, le porteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation — [Médiateur à souscrire avant la première facturation à un consommateur]. Liste des médiateurs agréés sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.